Préparer sa succession dans les meilleures conditions, réduire la charge fiscale liée aux donations ou à l’ISF : autant de questions qui nécessitent des réponses précises. A la veille d’une réforme globale de la fiscalité, Temps Libre dresse un état des lieux avec Maître François-Xavier Robichet, avocat fiscaliste au Barreau de Paris.
90% des demandes de réduction de charge fiscale des retraités concernent le patrimoine , commence d’emblée Me Robichet. En effet, au moment de quitter la vie active, beaucoup font le choix de ne pas investir leurs revenus, afin de conserver un matelas de liquidités et anticiper les éventuels coups durs comme les frais médicaux. C’est pourquoi se pose en premier la question de la défiscalisation du patrimoine déjà acquis.
Prévoir le départ des enfants
Vous avez de 50 à 65 ans. Vos enfants quittent le foyer fiscal. Comment compenser les déductions des parts des enfants à charge ?
L’avis du spécialiste : S’orienter vers des investissements dans les DOM/TOM, via la loi Scellier Outremer . Tous les contribuables qui acquièrent un logement neuf dans les DOM et les TOM jusqu’au 31 décembre 2017 sont concernés par la loi. Le taux de la réduction d’impôts est de 36% du prix de revient du logement pour les investisseurs Scellier 2011, avec un plafond de 300000 € d’investissement et un logement par an. Les conditions à respecter : louer le logement vide à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans ; plafonnement des loyers fixé par décret.
Attention : à partir de 2012 et jusqu’en 2017, la déduction est ramenée à 31%.
Réduire la charge fiscale liée à l’ISF
Vous avez 60 ans ou plus. Vous venez d’hériter de vos parents. Vous vous retrouvez assujettis à l’ISF. Comment faire ?
1. La donation de bien en pleine propriété. On se dessaisit totalement de la propriété d’un bien que l’on donne à ses enfants, par exemple. L’assiette d’imposition est alors réduite à concurrence de ce qui est donné.
Attention : Pensez à privilégier une pleine propriété sous forme de donation partage devant notaire : on évite ainsi toute contestation possible entre héritiers, étant entendu qu’il n’est rien de pire que de laisser des enfants en contentieux .
2. L’investissement dans une PME. Un succès considérable pour les PME françaises depuis l’adoption de la loi TEPA en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat du 21 août 2007. Concrètement, on souscrit des parts de fonds d’investissement ou des actions dans une PME française ou européenne, directement ou via une holding, pour bénéficier de déduction d’impôts correspondant à une fraction des sommes versées au capital de la PME . Au titre de la loi, les contribuables peuvent obtenir une réduction d’ISF égale à 50% du versement direct ou indirect, sans dépasser 45000 euros par an. Par exemple, si vous investissez 30000 €, votre ISF sera réduit de : 30000 € x 50% = 15000 €.
Attention : le contribuable doit s’engager à conserver les titres acquis jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription.
3. Les dons en faveur d’organismes d’intérêt général. 75% des sommes versées sont déductibles, dans la limite de 50000 € . Les dons concernent les fondations universitaires, pour la recherche, la réinsertion, et depuis le 1er janvier 2010, la réduction d’ISF s’applique aussi aux dons consentis à des organismes similaires situés dans un État de l’Union européenne.
4. Investissement dans les bois et forêts. Grand boom depuis 2010, les biens ruraux donnés à long terme (GFA ou Groupement Foncier Agricole) peuvent être qualifiés, sous certaines conditions, de biens professionnels et être exonérés à ce titre. Mais les conditions à respecter sont telles qu’il est facile de céder au découragement , avertit Me Robichet.
Transmettre son patrimoine
Qui dit transmission dit donation. Vous avez 50 ans ou plus. Vous possédez du patrimoine immobilier. Vous voulez minimiser la charge fiscale liée aux donations.
À quel moment donner ?
La meilleure mesure de défiscalisation est de donner de son vivant. Le plus tôt est le mieux, dès 50 ans, voire 40 si l’on peut , précise Me Robichet. Depuis le 1er janvier 2006, le gouvernement a ramené de 10 à 6 ans le délai imposé aux ménages entre deux donations en franchise d’impôt. Il est donc possible de transmettre plus souvent une quote-part de son patrimoine, et à plusieurs membres de sa famille (enfants bien sûr, mais aussi arrière-petits- enfants, neveux et nièces, frères et soeurs) tout en bénéficiant d’abattements. Les abattements au profit des enfants sont ainsi passés de 50000 à 150000 euros. Les droits pour les donations effectuées avant 80 ans bénéficient également d’une réduction substantielle : par exemple, lorsque le donateur a moins de 70 ans, 35% de réduction.
Cette mesure, très populaire, pourrait ne pas survivre : les donations en franchise d’impôt seraient alors limitées à 10 ans dans le cadre d’une refonte globale de la fiscalité, afin de compenser l’allégement de l’ISF.
Comment donner ?
Transmettre une pleine propriété de bien est possible, mais il faut pouvoir se le permettre , prévient Me Robichet. La solution ? On transmet ce que l’on appelle la nue-propriété, c’est-à-dire que les seniors peuvent garder l’usage de leur bien (l’usufruit). Concrètement, si vous voulez transmettre des biens immobiliers (un studio, un appartement) à vos enfants, la nue-propriété vous donne la possibilité d’occuper l’appartement mais aussi de le louer et donc de percevoir un revenu . On peut également, mais c’est moins courant, transférer la nue-propriété de biens mobiliers (portefeuille d’actions) : dans ce cas, les seniors continuent à percevoir les dividendes de ces actions ; les héritiers n’ont rien à payer quand ils récupèrent le droit d’usage.
Comme pour la pleine propriété, il est vivement recommandé d’opter pour la donation partage .
En résumé, la nue-propriété permet de conserver usage et revenus liés à un bien.
Attention : avec la nue-propriété, les enfants sont exonérés de toute charge, mais pas les usufruitiers. Ce type de donation n’est pas la meilleure solution pour ceux qui sont assujettis à l’ISF.
Notre droit est très riche , conclut Me Robichet. Un peu comme une boîte à outils qui offre des possibilités adaptées à toutes les situations. À condition de s’y prendre à temps.